Conditions générales de ventes

Ces conditions générales de vente entrent en vigueur au 01/01/2024 et s’appliquent à toute demande concernant les activités qui sont proposées contre payement par le CEP, sauf s’il en est disposé autrement par une convention individuelle écrite.
1. Devis
Toute activité susmentionnée du CEP ne sera confirmée qu’après renvoi du devis signé pour accord, à l’adresse électronique mentionnée sur celui-ci.
2. Inscription
Toute inscription d’un participant à l’activité susmentionnée du CEP, ne sera validée qu’après réception :
– De l’inscription en ligne sur le site internet qui fait référence à l’activité ou
– Via un contact téléphonique ou électronique avec le chargé de projets référent de l’activité
Le CEP se charge de confirmer l’inscription du participant via courrier électronique individuel. Tant que l’inscription n’est pas confirmée, le CEP se réserve le droit de disposer librement des places de la session de formation.
3. Tarifs
Le tarif de l’activité susmentionnée est transmis par le CEP via devis (cfr point 1). Les documents destinés aux participants, nécessaires à l’activité susmentionnée sont imprimés et transmis par le CEP le jour de l’activité. Le coût de leur impression est compris dans le devis. Les frais de déplacement sont comptés au tarif légal en vigueur à la période de l’activité.
4. Modalités de payement et rappels
Le règlement du prix de l’activité susmentionnée sera à honorer dès réception de la facture, transmise via mail par le CEP :
– Par virement direct, en précisant la communication inscrite sur la facture à l’ordre du CEP
– Compte : IBAN : BE50 7965 3032 3418 BIC : GKCCBEBB
Tout payement postérieur à la date de réception de la facture pourra donner lieu à des pénalités de retard. À échéance d’un mois suivant la réception de la facture, un premier rappel sera envoyé via courriers électronique et papier, sans frais. S’il est laissé sans suite, un second rappel sera envoyé (via les mêmes canaux) 15 jours plus tard, majoré de 15 € de frais administratifs. Si le payement n’est toujours pas effectué, une mise en demeure sera envoyée dans la quinzaine, via recommandé et sera majorée de 50 € de frais administratifs.
5. Conditions d’annulation
Toute annulation concernant l’activité susmentionnée ne sera effective qu’après réception d’un écrit (électronique ou papier) adressé au chargé de projets référent de l’activité et/ou à l’adresse centre@educationdupatient.be . L’annulation n’entrainera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur des mêmes services, entreprise ou association.
En cas de désistement ferme, si le CEP n’est pas prévenu dans un délai de 7 jours ouvrables maximum avant le début de l’activité susmentionnée, le montant de la facture restera dû, sauf en cas de force majeure. Une fois l’activité susmentionnée commencée, en cas de désistement ferme, le montant de la facture restera dû, sauf en cas de force majeure (cependant un montant de 50 € de frais administratifs sera facturé, sauf si l’activité est gratuite).
Le CEP se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler l’activité susmentionnée si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige, en particulier si le nombre de participants est jugé insuffisant (dans le cas de formation visant une clientèle individuelle).
6. RGPD
Les informations personnelles collectées lors des inscriptions à une activité dispensée par le CEP feront l’objet d’un traitement informatique conforme aux règles européennes du RGPD en vigueur (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN )
7. Droits intellectuels
Ni l’inscription, ni la participation à des activités organisées par le CEP ne confère au client le droit de reprendre ou de distribuer le contenu ou la forme de celles-ci, sauf s’il en est disposé autrement par une convention individuelle écrite.
Le CEP et ses employés ne peuvent être tenus pour responsable de l’utilisation du contenu des activités qui a été transmis aux participants.